Un thème très peu développé dans l'argumentation pour un autre usage des transports est la relation entre le droit et l'automobile. De nombreuses dispositions récentes, en particulier la charte de l'environnement qui va intégrer la constitution, ainsi que la loi SRU de Juin 1999 m'amène à avoir une lecture particulière, surtout sur les circulations douces.
La charte de l'environnement dit à l'article 2:
Toute personne a le devoir de prendre part à la préservation et à lamélioration de lenvironnement.
Cette article et son interprétation sont très forts.
Prenons l'exemple des circulations douces. On peut dire qu'une collectivité territoriale qui ne met pas tout en oeuvre pour favoriser l'usage du vélo jusqu'à ce que ceux qui veulent se déplacer ainsi puissent le faire en toute sécurité (plus de 50% dans les intentions et 20% de potentiel dans le passage à l'acte) finalement ne permet pas à ces citoyens d'exercer un devoir constitutionnel, celui de prendre part à l'amélioration de l'environnement. Cet argument est très fort car c'est un devoir que l'on touche et non un droit.
Passons maintenant du côté du droit.
L'article 1 de la loi de 1999 indique que tout usager a le droit de se déplacer et la liberté d'en choisir les moyens.
On peut estimer que si les conditions de sécurité des cyclistes sont insuffisantes sur l'espace public, ceux-ci ne peuvent exercer ce droit si la part d'espace public de voirie affecté à la voiture reste à 90%.
L'article 2 institue d'autre part le droit au transport permettant aux usagers de se déplacer dans des conditions raisonnables d'accès, de qualité et de prix ainsi que de coût pour la collectivité.
On peut interpréter cet article 2 en disant que le vélo étant le mode mécanisé le moins cher et le moins coûteux pour la collectivité, les cyclistes n'ont pas ces conditions raisonnables d'accès, de qualité et de prix. Ils ne peuvent non plus exercer ce droit.
On se trouve donc devant cette terrible impasse juridique où un citoyen désirant se déplacer à vélo dans un espace non sécurisé pour lui ne peut exercer ses droits et un devoir constitutionnel élémentaires.
De nombreuses collectivités territoriales font de beaux effets d'annonce sur les politiques cyclables. Mais les moyens mis en oeuvre sont si faibles, ou les aménagements si mal faits, ou l'espace affecté à la voiture si peu réduit que la loi ne peut être respecté. Le bon indicateur pour mesurer l'efficacité d'une politique cyclable au regard de la constitution est de compter le nombre de citoyens ayant la volonté de circuler à vélo et ayant peur de le faire pour des questions de sécurité.
