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Texte libre

Corinne Lepage,

ministre de

l'environnement

 de 1995 à 1997

et présidente de cap21

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9 octobre 2011 7 09 /10 /octobre /2011 21:45

Le parlement européen vient d'adopter son plan sécurité routière dont une des mesures phares est d'instaurer le concept de ville 30 dans toutes les rues résidentielles et les voies urbaines 2X1 voie non équipées de pistes cyclables.

 

C'est une victoire pour une idée que j'avais exprimée lors de la première journée d'étude de la fubicy dans les années 2000 à Lyon afin de faire exploser l'usage du vélo qui s'est effondré en 30 ans. L'Europe veut passer une vitesse sur le sujet. Plus de vélos en ville, c'est moins de vitesse des motorisés et c'est moins d'accidents.

 

Voici le lien:

 

http://www.europarl.europa.eu/fr/pressroom/content/20110926BKG27515/1/html/Prévention

 

Les accidents de la route coûtent aux pays européens 130 milliards d'euros. Voici les autres chiffres.

 

  • 35 000 Européens perdent chaque année leur vie dans un accident de la route.

 

  • 1,5 millions de personnes sont grièvement blessés.

 

  • A distance parcourue égale, le risque de se faire tuer sur la route en tant que motocycliste est 18 fois plus grand que pour un automobiliste, 9 fois plus élevé pour un piéton et 7 fois plus élevé pour un cycliste.

 

  • 55 % des accidents mortels arrivent sur des routes de campagnes, 36 % sur des routes urbaines et 6 % sur autoroutes.

 

  • 60 % des accidents de travail mortels sont imputables à des accidents de la route (si on y inclut les trajets depuis et vers le lieu de travail).

 

  • Le coût social des accidents de la route en UE est estimé à 130 milliards d’euros par an.

Contrairement aux idées reçues, le vélo est un mode de transport mécanisé très sûr pourvu que l'on soit formé à l'utiliser sur la voirie.

 

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Published by Dominique Bied - dans transports de personnes
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commentaires

ingrand 10/10/2011 10:59



Bonjour,


11 ans pour le voir apparaître dans ce qui semble être des recommandations. Combien de temps avant de voir une application généralisée en France ?

Suite à d'importants travaux de voierie dans ma commune (2000 habitants) située en zone péri-urbaine et traversée par une départementale au traffic important pendant les heures d'embauches,
le revêtement va être refait et je pense que cela pourrait être l'occasion d'installer des pistes cyclabes. Je cherche, s'il existe des recommandations en vue d'uniformiser les
aménagements cyclables, ainsi qu'un argumentaire incitatif, à soumettre au conseil municipal.  
Merci


 


     



Dominique Bied 19/11/2011 17:41



Je ne sais plus si je vous ai répondu, mais l'outil juridique essentiel à faire valoir est la loi sur l'air de Décembre 1996 qui oblige à faire des aménagements cyclables à l'occasion de
réalisations ou rénovations de voirie.


Voici des éléments juridiques à faire valoir. Je vous conseille de vous entourer d'un avocat qui accepterait de vous aider bénévolement, par exemple un jeune avocat stagiaire spécialiste en droit
de l'environnement.


La loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l’air et l’utilisation rationnelle de l’énergie (souvent appelée la loi "Air" ou LAURE) reconnaît le droit de chacun à respirer
un air qui ne nuise pas à sa santé.


Elle vise, entre autres, à instaurer un usage coordonné de tous les modes de déplacements, notamment par une affectation appropriée de la voirie, ainsi que la promotion des modes les moins
polluants et les moins consommateurs d’énergie.


Son article 20 mérite à être connu, reconnu et appliqué.


« À l’occasion des réalisations ou des rénovations des voies urbaines, à l’exception des autoroutes et voies rapides, doivent être mis au point des itinéraires cyclables
pourvus d’aménagements sous forme de pistes, marquages au sol ou couloirs indépendants, en fonction des besoins et contraintes de la circulation. L’aménagement de ces itinéraires cyclables doit
tenir compte des orientations du plan de déplacements urbains, lorsqu’il existe. » (Loi n°96-1236, art. 20 ; codifié au Code de l’environnement par l’article L. 228-2).


Le texte pose donc deux limites à cette obligation, à savoir les besoins et contraintes de la circulation et la compatibilité avec le plan de déplacement urbain.


L’absence de décret d’application propre à cet article a fait exister un doute quant à son caractère réellement contraignant. Aujourd’hui, l’autorité ministérielle et le juge ont levé les doutes
sur la question. De nombreuses questions au Parlement et au Sénat aux ministres successifs ont permis de réaffirmer le côté obligatoire de l’article de loi. [1]


Après une longue procédure juridique, l’Association Roulons en ville à vélo gagne son procès contre la ville de Valence (pour non application de la Loi sur l’air et de son article 20 ou art. L
228-2 du code de l’environnement).


Dans son arrêt du 28 juillet 2003, la Cour administrative d’appel de Lyon suit le tribunal administratif et tire les conclusions de l’absence de "besoins et contraintes de la circulation" qui
auraient fait obstacle à des aménagements (CAA Lyon, 28 juill. 2003, n°99LY169, M. Dominique A. et Assoc. "Roulons en ville à vélo"). Cette jurisprudence tranche nettement pour une
application de la loi favorable aux cyclistes et lève toute ambiguïté sur son interprétation.


Avec la réaffirmation régulière de la loi et cette jurisprudence, aujourd’hui chacun a la possibilité d’aller en justice pour faire entendre la voix des cyclistes. Il est peut-être temps de
rappeler la loi à nos dirigeants.


A Lyon, on constate donc que cet article de loi n’a pas été respecté dans le cadre des aménagements de Tram T1 et T2 ni lors de la création de voiries (ZAC Thiers par exemple).


Félicitons-nous de l’application de la loi le long de la ligne T3-LEA. Par contre l’illégalité reste une coutume d’actualité au Grand Lyon lorsque l’on se penche sur les aménagements de voirie
pour les Bus Cristalis C1, C2, C3 et pour une part significative du T4.


Alors, en grillant un prochain feu rouge demandez-vous qui est réellement le délinquant.


Voir aussi :
  Site de "Roulons en ville à vélo (dont l’historique du « procès Victor Hugo ») : http://valence.fubicy.org/


  L’obligation pour les communes d’aménager des itinéraires cyclables dans Revue
Juridique de l’Environnement, N°4 du 1er décembre 2003, p.431-446


  Actualité Juridique de Droit Administratif (AJDA), N°43 du 15 décembre 2003, p.2327-2329